Textes de lois

  • Loi n°85-80 du 11/8/1985, portant création d’un Institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission telle que modifiée et complétée par la loi n°92-70 du 27/7/1992. PDF
  • Décret n°99-1290 du 07/6/1999 fixant l’organisation de l’Institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur. PDF
  • Décret n°99-1291 du 07/6/1999, fixant le régime de rémunération des chargés de cours vacataires et des travaux exceptionnels à l’Institut supérieur de la magistrature. PDF
  • Décret n°89-1072 du 31/7/1989, portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de justice à l’Institut supérieur de la magistrature. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 18/01/1989, portant fixation du programme des études et des stages à l’Institut supérieur de la magistrature. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 18/01/1989, fixant le règlement intérieur de l’Institut supérieur de la magistrature PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 31/07/1989, relatif aux conditions de redoublement des auditeurs de justice à l’Institut supérieur de la magistrature. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 04/05/1995, complétant l’arrêté du ministre de la justice du 18 janvier 1989, portant fixation du programme des études et des stages à l’Institut supérieur de la magistrature. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 22/11/2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d’octroi du certificat d’aptitude pour l’inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 18/11/2005, modifiant l’arrêté du ministre de la justice du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d’octroi du certificat d’aptitude pour l’inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 26/06/1993, relatif à l’enseignement de la matière des droits de l’Homme dans le cadre de la formation et de la qualification à l’Institut supérieur de la magistrature. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 22/07/1993, relatif à l’organisation de la scolarité au cycle de formation continue pour la promotion au grade d’administrateur des greffes des juridictions à l’Institut supérieur de la magistrature. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 30/07/2002, portant organisation du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur de greffe de juridiction. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 30/07/2002, portant organisation du cycle de formation continue pour l’accès au grade de greffier principal de juridiction. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 30/07/2002, portant organisation du cycle de formation continue pour l’accès au grade de greffier de juridiction. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 30/07/2002, portant organisation du cycle de formation continue pour l’accès au grade de greffier-adjoint de juridiction. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 11/07/2007, portant modification de l’arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, relatif a l’organisation du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur de greffe de juridiction. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 11/07/2007, portant modification de l’arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, relatif a l’organisation du cycle de formation continue pour l’accès au grade de greffier principal de juridiction. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 11/07/2007, portant modification de l’arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, relatif a l’organisation du cycle de formation continue pour l’accès au grade de greffier de juridiction. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 11/07/2007, portant modification de l’arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, relatif a l’organisation du cycle de formation continue pour l’accès au grade de greffier-adjoint de juridiction. PDF
  • Arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme du 24 novembre 2010, portant modification de l’arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme du 27 Mai 1991, portant fixation du programme et des conditions du concours d’entrée à l’institut supérieur de la magistrature. PDF