Le ministère de la justice a organisé les 15 et 16 aout 2018, en collaboration avec le secrétariat général de la Conférence de La Haye de droit international privé et la chambre nationale des notaires de Tunisie, une session de formation sur  l’Apostille. Cette session de formation s’est déroulée à l’Institut Supérieur de la Magistrature (ISM) et a été suivie par 200 notaires de toutes les régions de la république.

Cette formation s’inscrit dans le cadre du renforcement des connaissances professionnelles des notaires dans le but de les préparer à l’exercice dans les meilleures conditions requises d’une nouvelle attribution qui vient à s’ajouter à leurs attributions principales suite à leur désignation en tant qu’autorité compétente de la république tunisienne pour la délivrance de l’Apostille et ce par le décret gouvernemental n° 583 du 3 juillet 2018.

La promulgation du décret gouvernemental sus – indiqué relatif à la désignation de l’autorité compétente pour la délivrance de l’Apostille  s’inscrit dans le cadre de l’exécution des engagements de notre pays suite à son adhésion à la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (conclue le 5 octobre 1961) et ce par la loi organique n°2017-29 du 2 mai 2017 et par le décret présidentiel n°2017-63  du 2 mai 2017 relatif à la ratification de l’adhésion de la Tunisie à la dite convention.

Il est à noter que l’apostille est la seule formalité  qui atteste  la véracité de l’acte public établi en Tunisie (de la signature, la qualité en  laquelle le signataire de l’acte a agi, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu) pour s’en prévaloir dans un Etat étranger partie à la convention.

La session de formation a été assurée par madame Mayela Celis collaboratrice juridique principale à la conférence de La Haye.

 

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