Formation des notaires

Depuis 1998,  1070 notaires répartis en 17 promotions ont été formé à l’ISM. Cette formation a été couronnée par l’obtention du certificat d’aptitude pour l’inscription au tableau des notaires.

 

Les textes juridiques :

  • L’arrêté du ministre de la justice et des droits de l’homme du 18/11/2005, modifiant l’arrêté du 22/11/2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d’octroi du certificat d’aptitude pour l’inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice . PDF
  • La durée du stage à l’institut supérieur de la magistrature : six mois

 

Régime des études

  • Le stagiaire effectue un stage au sein d’une étude d’huissier de justice
  • Le stagiaire doit préparer, parallèlement avec les cours et le stage pratique, un rapport de stage qu’il doit remettre à l’Institut avant la fin de son stage.
  • Le stagiaire effectue des visites d’études à certains tribunaux, établissements et services spécialisés.
  • Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l’Institut et à son règlement disciplinaire.

 

Le programme des études

Les matières enseignées sont dispensées dans le cadre de cours et de travaux pratiques répartis selon le programme des études. Au cours de ces séances le stagiaire s’entraine à accomplir les travaux nécessaires à l’exercice de la profession, en se basant sur des cas concrets, des dossiers et des documents réels.

 

Les matières enseignées sont les suivantes :

  • La preuve en matière civile et commerciale
  • Droit de la famille
  • Droit réels
  • Droit pénal
  • Procédure civile et commerciale
  • Droits d’enregistrement et de timbre
  • Rédaction des quotes-parts
  • Rédaction des actes authentiques
  • Rédaction des contrats des sociétés commerciales
  • La déontologie et la réglementation de la profession
  • La tenue des registres et l’organisation du bureau
  • Les droits de l’Homme
  • Informatique

Des travaux pratiques sont dispensés aux stagiaires durant lesquels ils s’entrainent sur les principaux actes professionnels accomplis par les notaires.

L’évaluation

  • Le candidat est soumis au régime du contrôle continu, il lui est attribué, dans chaque matière, une note variant entre 0 et 20, coefficient 1.
  • Le rapport de stage est évalué par l’administration de l’Institut et il est attribué une note variant entre 0 et 20 avec un coefficient de 1
  • A la fin de la période du stage, le directeur général de l’institut supérieur de la magistrature octroi à chaque stagiaire une note pour l’assiduité, le comportement et la discipline variant entre 0 et 20, coefficient 2.
  • Les épreuves écrites portent sur trois matières choisies par le comité des examens. La note est attribuée avec un coefficient 2.
  • Les épreuves orales portent sur les matières restantes avec un coefficient 1.
  • Le certificat d’aptitude ne peut être délivré au stagiaire que s’il obtient une moyenne générale de 10 sur 20 au moins.
  • Le ministre de la justice et des droits de l’homme peut accorder une seule fois le redoublement au stagiaire qui a obtenu une moyenne générale supérieure à 8 sur 20 et dont la note à l’écrit et à l’oral n’est pas inférieure à 8 sur 20 et à 12 sur 20 au titre de l’assiduité et la discipline.
  • Le stagiaire auquel il n’a pas été permis de redoubler sera considéré comme n’ayant pas été admis au concours.