JUMELAGE INSTITUTIONNEL

Entre la Tunisie, LA France et l’Italie

APPUI A LA FORMATION DES PERSONNELS DE JUSTICE

Le jumelage est un instrument de renforcement des capacités institutionnelles développé par la Commission européenne et qui repose sur une coopération en partenariat entre les administrations publiques des Etats membres de l’UE et un pays bénéficiaire, pour atteindre des résultats obligatoires conjointement convenus avec la Commission.

Sa pertinence réside dans le transfert d’expertise dans des domaines relevant exclusivement du secteur public visant l’obtention de résultats pleinement opérationnels dans un domaine particulier.

Informations sur le projet :

Objet : Appui à la formation des personnels de justice

Durée : 24 mois + 9 mois (prolongation) du 25 octobre 2015 au 24 juillet 2018.

Budget : 1300000 euros financé par l’Union Européenne.

Gestion : Unité de gestion du programme d’Appui à la réforme de la justice (UGPARJ)

Bénéficiaire : Institut Supérieur de la Magistrature (ISM)

Partenaires :

  • Ministère de la justice français (MJF) et ministère de la justice italien (MJI)
  • Justice Coopération Internationale (JCI)
  • Ecole Nationale de la Magistrature française (ENM)
  • L’Ecole Nationale des Greffes français(ENG) _ le conseil Supérieur du Notariat français (CSN)
  • La Chambre Nationale des Huissiers de justice française (CNHJ)
  • L’Institut Supérieur International des Sciences Criminelles italien (ISISC)
  • L’Ecole Supérieure de la Magistrature italienne (SSM)

 

Programme d’Appui à la Réforme de la justice (PARJ)

Le présent projet de jumelage Appui à la formation des personnels de justice s’inscrit dans le cadre du Programme d’Appui à la Réforme de la justice (PARJ) dont la convention de financement de 25 millions € a été signée le 12 octobre 2012.

L’objectif générale au PARJ est le renforcement de l’Etat de droit et l’appui a la transition démocratique en soutenant le processus de réforme de la justice et du système pénitentiaire. Ce programme vient pour compléter le Plant d’action du Ministère de la justice 2015-2019 relatif à la réforme du système judiciaire et pénitentiaire visant, notamment, à renforcer l’indépendance et l’efficacité de la justice.

Ce jumelage fait partie d’un ensemble coordonné d’actions, mises en œuvre dans le cadre du PARJ qui conjugue d’autres jumelages pour la réforme du Ministère de la justice et l’Administration Pénitentiaire

Le PARJ Englobe d’autres appuis comme le projet d’assistance technique au PARJ celui sur la justice juvénile, mes aussi des actions de renforcement de la société civile et associations professionnelles ainsi  que la mise à niveau de l’infrastructure judiciaire et pénitentiaire (réhabilitation des prisons de Sousse-Messadine et Gabès, et des tribunaux de Nabeul, Sfax et Gabés).

Le projet de jumelage au profit de l’Institut Supérieur de la magistrature (ISM) vise le renforcement des capacités de cet Institut en tant que structure en charge de la formation initiale et continue de différents acteurs du système de la justice.

Quatre axes de travail ont été fixés pour renforcer l’efficacité et l’indépendance de la justice conformément aux normes européennes et internationales à savoir :

  • Revue du cadre juridique et organique de l’ISM
  • Stratégie de développement et outils de gestion
  • Capacités pédagogiques de l’ISM
  • Organisation de stages pratiques des apprenants

 

Ces axes se déclinent en actions et activités comme suit :

Composante 1 : Revue du cadre juridique et organique de l’ISM

  • Elaboration d’un diagnostic des capacités institutionnelles et des méthodes de travail de l’ISM
  • Mise à jour du cadre législatif et réglementaire nécessaire aux nouvelles missions de l’ISM
  • Elaboration d’un organigramme intégrant les nouvelles fonctions de l’ISM

 

Composante 2 : stratégie de développement et outils de gestion de l’ISM

  • Préparation d’une stratégie de développement et d’un plan d’action quinquennal pour sa mise en œuvre
  • Elaboration et mise en ouvre d’outils de gestion et de monitoring des activités de l’ISM
  • Revue de la procédure de recrutement et d’admission
  • Mise à niveau du site web de l’ISM

 

Composante 3 : Capacités pédagogiques de l’ISM

  • Identification des besoins spécifiques à chaque catégorie d’apprenants sur la base du niveau de compétence et du matériel pédagogique couramment disponible
  • Appui à l’élaboration et/ou révision des curricula pour les différentes catégories d’apprenants (magistrats, greffiers ; ) dans les secteurs de la formations initiale, continue et de spécialisation et diffusion des modules de formation
  • Appui à la création d’un corps professoral permanent
  • Mise en place des formations initiales, continues en alternance et à distance

 

Composante 4 : Organisation des stages pratiques des apprenants

  • Elaboration d’un plan de formation pratique des différents apprenants en juridiction et dans les cabinets
  • Sélection et formation d’un groupe de maitres de stage (magistrats et des greffiers délégués à la formation pratique)
  • Accompagnement à la mise en œuvre des stages en juridiction et dans les cabinets
  • Elaboration d’un manuel contenant les lignes directrices générales de la formation en juridiction et dans les cabinets

 

 Dans le cadre du présent jumelage,  les partenaires tunisiens et européens se sont fixé les résultats suivants :

  • Les cadres juridique et organique sont adaptés aux nouvelles fonctions de l’ISM.
  • Une stratégie de développement et des outils de gestion pour son déploiement sont élaborés et mis en œuvre.
  • Les capacités pédagogiques de l’ISM sont améliorées.
  • L’organisation des stages pratiques des apprenants est améliorée.