Demandes de candidature

Les textes juridiques

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l’homme du 25/04/1997, fixant le programme et les conditions du concours d’entrée à l’Institut supérieur de la magistrature en vue de l’inscription au tableau des notaires . PDF

Les conditions de candidature

Sont autorisés à participer au concours des notaires, les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
Etre de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins
Jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir d’antécédents judiciaires
Etre âgé de 22 ans au moins et de 50 ans au plus à la date du concours
Etre titulaire de la maîtrise en sciences juridiques de l’une des facultés de droit ou d’un diplôme étranger équivalent
Etre en position régulière vis-à-vis de la législation concernant le service national

Les demandes de candidature

A) Au dépôt de la demande

Les demandes de participation au concours sont rédigées au nom du ministre de la justice et des droits de l’homme sur papier simple et adressées par poste ou déposée au bureau d’ordre central du ministère de la justice et des droits de l’homme au 32, avenue Beb Bnet, 1019 Tunis, et accompagnées des pièces ci-après :
Une copie de la carte d’identité nationale
Une copie non conforme du diplôme de licence en droit, accompagnée pour les diplômes étrangers d’une copie de l’attestation d’équivalence ;
4 enveloppes timbrées portant le nom et l’adresse du candidat
Le candidat, ayant dépassé l’âge légal, doit présenter une attestation de la prestation de services civils effectifs ou l’attestation d’inscription auprès du bureau de travail

B) Après l’admissibilité aux épreuves écrites

– Original de l’extrait judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins d’un an
– Extrait de naissance daté de moins de 12 mois
– Original d’une certificat médical daté de moins de 3 mois attestant que le candidat remplit les conditions d’aptitude physique et mentale nécessaires pour l’exercice de sa profession sur le territoire de la République
– Copie certifiée conforme des diplômes scientifiques