Les textes juridiques

  • Arrêté du ministre de la justice du 31/08/2002, fixant les frais d’inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires pour l’accès aux cycles de formation continue à l’institut supérieur de la magistrature PDF
    • Les conditions de participation

      Pour accéder au cycle de formation continue, le candidat doit :
    • Etre titularisé dans son grade.
    • Préparer à distance et valider des unités de valeurs préparatoires et des unités de valeurs obligatoires, arrêtées par la commission chargée de la formation continue, et des unités de valeurs facultatives choisies par le candidat.

      Les demandes de candidature

      Présentation d’une demande au directeur général de l’Institut conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagné des pièces ci-après :

    • Une copie certifiée conforme à l’original de l’arrêté de titularisation du candidat dans son grade d’origine.
    • Une ampliation de l’arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.
    • Une copie certifiée conforme à l’original du diplôme du candidat.
    • Un relevé détaillé de l’évolution de la carrière du candidat.
    • Un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé, le cas échéant.
    • 02 photos.
    • 05 enveloppes timbrées ne portant pas d’adresse.

    Les demandes sont déposées directement au siège de l’Institut ou adressées à travers le supérieur direct par poste à l’adresse suivante : L’Institut supérieur de la Magistrature, avenue de la gare, Mégrine Riadh, 2014 Tunis.

    La liste des unités de valeurs préparatoires selon les différents grades est disponible en ligne ( phase préparatoire), ainsi que dans les arrêtés du ministre de la justice du 11/3/2013, portant organisation du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’administrateur conseiller de juridiction, et du 30/07/2002 pour l’accès aux grades d’administrateur de greffe de juridiction, de greffier principal de juridiction, de greffier de juridiction et de greffier-adjoint de juridiction, tels que modifiés par les arrêtés du 11/07/2007.