Les textes juridiques

  • Arrêté du ministre de la justice et des droits de l’homme du 27/05/1991 portant fixation du programme et des conditions du concours d’entrée à l’Institut Supérieur de la Magistrature. Télecharger PDF
  • Arrêté du ministre de la justice du 9 mars 1995 portant modification de l’arrêté du 27 mai 91, portant fixation du programme et des conditions du concours d’entrée à l’Institut Supérieur de la Magistrature. Télecharger PDF
  • Arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme du 24 novembre 2010, portant modification de l’arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme du 27 Mai 1991, portant fixation du programme et des conditions du concours d’entrée à l’Institut Supérieur de la Magistrature. Télecharger PDF
  • Décret N°89-1072 du 31/07/1989 portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de justice à l’Institut Supérieur de la Magistrature. Télecharger PDF
  • Autres textes…

    • Arrêté du ministre de la justice du 18/01/1989, portant fixation du programme des études et des stages à l’Institut supérieur de la magistrature. Télecharger PDF
    • Arrêté du ministre de la justice du 27/07/1989, relatif aux conditions de redoublement des auditeurs de justice à l’Institut supérieur de la magistrature. Télecharger PDF
    • Arrêté du ministre de la justice du 26/06/1993, relatif à l’enseignement de la matière des droits de l’Homme dans le cadre de la formation et de la qualification à l’Institut supérieur de la magistrature. Télecharger PDF
    • Arrêté du ministre de la justice du 04/05/1995, complétant l’arrêté du ministre de la justice du 18 janvier 1989, portant fixation du programme des études et des stages à l’Institut supérieur de la magistrature. Télecharger PDF


Les conditions de candidature

Sont autorisés à participer au concours des auditeurs de justice, les candidats qui remplissent les conditions suivantes :

  1. Etre de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins ;
  2. Jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir d’antécédents judiciaires ;
  3. Etre âgé de 22 ans au moins et de 40 ans au plus à la date du concours ;
  4. Etre titulaire de licence en droit délivrée par une faculté de droit ou d’un diplôme étranger équivalent ;
  5. Etre en position régulière vis-à-vis de la législation concernant le service national

Les demandes de candidature

Les demandes d’inscription sont envoyés par voie postale :
Les demandes de participation au concours sont rédigées au nom du ministre de la justice et des droits de l’homme sur papier simple et adressées par poste ou déposées au bureau d’ordre central du ministère de la justice et des droits de l’homme au 32, avenue Beb Bnet, 1019 Tunis, et accompagnées des pièces ci-après:

  • Une copie de la carte d’identité nationale ;
  • Une copie non certifiée conforme du diplôme de licence en droit, accompagnée le cas échéant de l’attestation de son équivalence s’il est délivré par une faculté étrangère ;
  • 2 enveloppes timbrées portant le nom et l’adresse du candidat

 

Pour information :

Le candidat, ayant dépassé l’âge légale, doit présenter une attestation de prestation de services civiles effectifs ou une attestation d’inscription auprès du bureau de travail ;

Après l’admissibilité aux épreuves écrites, il faudra fournir :

  • Bulletin n° 3 daté de moins de 3 mois ;
  • Extrait d’état civil daté de moins d’un an
  • Certificat médical délivré par le médecin de l’administration ;
  • Copie certifiée conforme des diplômes scientifiques ;
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