DEFINITION DU NOTAIRE

Officier public
Détient une partie de l’autorité de l’Etat
Exerce une profession libérale
Est un juriste depuis 1994

ACTIVITEES

1 – COMPETENCES EXCLUSIVES

  • Donation
  • Contrat agricole (mogharsa)
  • Mandat d’ester en justice
  • Convention de régime matrimonial
  • Serment décisif (exemple : reconnaître une dette…).
  • Acte de notoriété pour les personnes décédées avant 1964
  • Inscription de l’hypothèque sur des immeubles non immatriculés
  • Acte de prise en charge (khefala).
  • Questionnaire.
  • Légalisation de la signature d’un acte établi à l’étranger.

2 – COMPETENCES NON EXCLUSIVES

  • Actes de transfert de propriété immobilière
  • Actes de transfert de propriété intellectuelle et industrielle
  • Actes de transfert des propriétés mobilières (voitures….)
  • Partage de la quote-part de chaque héritier (faridha)
  • Actes de mariage
  • Testaments
  • Conseil juridique et fiscal

3 – ETAPES DE REDACTION D’UN ACTE

  • Accueil et entretien avec le client
  • Vérification des pièces des parties (consultations des titres fonciers)
  • Vérification de l’identité des parties
  • Vérification de la capacité des parties
  • Vérification de la volonté des parties
  • Vérification des clauses du contrat (légalité et adaptation réelle)
  • Conseil aux parties sur les clauses du contrat
  • Rédaction de l’acte (plusieurs exemplaires et démarches en vue d’accéder au client)
  • Légalisation de l’acte au parquet (usage)
  • Enregistrement de l’acte (recette des finances)
  • Immatriculation à la Conservation Foncière
  • Organisation du bureau

SAVOIR A MAITRISER
  • Droit civil (statut personnel, état civil, obligations et contrats, droit réel)
  • Droit immobilier
  • Droit commercial
  • Droit fiscal
  • Droit notarial (responsabilité civile et pénale du notaire, déontologie, statut du notaire, acte notarié…)
  • Procédure Civile (droit des incapacités et délivrance des copies exécutoires)

SAVOIR A CONNAITRE
  • Procédure Civile (de manière générale)
  • Droit international privé
  • Arbitrage et médiation/conciliation (en lien avec la réforme)
  • Langues étrangères
  • Droits de l’Homme

NOTIONS
  • Organisation et gestion
  • Archivage
  • Informatique
  • Droit civil (propriété intellectuelle, industrielle et artistique)
  • Droit comparé

SAVOIR FAIRE
  • Application des textes législatifs et règlementaires
  • Assurer une veille juridique (formation continue, assister aux séminaires, …)
  • Maîtriser les techniques d’accueil
  • Savoir conduire un entretien
  • Savoir fournir un conseil, une assistance et représentation
  • Maitriser les nouvelles technologies
  • Maitriser la technique de la rédaction et du dépôt des actes
  • Maitriser les techniques de marketing
  • Savoir gérer son étude (ressources humaines, gestion financière et matérielle)
  • Savoir anticiper les situations de non respect de la loi

SAVOIR ETRE
  • Faire preuve d’impartialité et de neutralité
  • Faire preuve de transparence
  • Adopter une conduite correcte en toutes circonstances
  • Faire preuve de discrétion
  • Faire preuve de rigueur
  • Adopter une attitude confraternelle et respectueuse des organes représentatifs de la profession