Epreuves du concours

Le concours comprend des épreuves écrites pour l’admissibilité et des épreuves orales pour l’admission définitive.

Les épreuves écrites

1-Epreuve portant sur le droit du statut personnel (durée 3 heures– coefficient 1)
2-Epreuve portant sur le droit civil (durée 3 heures– coefficient 1)
3-Epreuve portant sur les droits réels (durée 3 heures– coefficient 1)
Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois épreuves précitées en langue arabe.

Les épreuves orales

1-Epreuve portant sur le statut légal des notaires et leurs obligations en matière de timbre et d’enregistrement (préparation: 20 minutes – exposé: 15 minutes – coefficient 1)
2-Epreuve portant sur le droit commercial (préparation: 20 minutes – exposé: 15 minutes – coefficient 1)
3-Epreuve portant sur le droit des procédures civiles et commerciales (préparation: 20 minutes – exposé: 15 minutes – coefficient 1)
4-Epreuve portant sur le droit pénal (préparation: 20 minutes – exposé 15 minutes – coefficient 1)

Le programme des épreuves écrites et orales

1) Droit du statut personnel :
Mariage – divorce – pension alimentaire – garde – dispositions relatives au disparu – succession – interdiction et émancipation – testament – donation – état civil – transcription des actes de mariage – tutelle publique – tutelle officieuse – adoption.
2) Droit civil :
Capacité – obligation et libération – contrats et quasi-contrats -obligations : existence, transmission – extinction – responsabilité civile – mandat – caution – transaction – louage – dépôt – prêt -sociétés.
3) Droits réels :
Immeubles (par nature et par destination) – immeubles immatriculés – copropriété – privilège – garanties réelles (gage, nantissement, hypothèque).
4) Statut légal :
Inscription au tableau – fonctions – positions légales des notaires – droits – devoirs – discipline – chambre des notaires -association nationale des notaires.
1) Droit commercial :
Actes de commerce – livres de commerce – sociétés commerciales – fonds de commerce – effets de commerce – registre de commerce – contrat des opérations de commissions – contrat de courtage – contrat de transport et des commissions de transport – contrat de compte courant.
2) Droit des procédures civiles et commerciales :
Dispositions générales – compétences territoriales – compétences d’attribution – jugement – ordonnances sur requêtes – voies de recours (délais, effets) – requête civile – prescription des jugements – tierce opposition – demandes incidentes, subsidiaires et reconventionnelles – interruptions d’instance – exécution des jugements étrangers – saisies conservatoires – saisies arrêt – saisies des immeubles.
7) Droit pénal :

* Droit pénal général :

Infraction – éléments constitutifs – différentes infractions –l’inculpé – auteur principal – complice – responsabilité pénale – les irresponsabilités pénales – faits justificatifs – excuses absolutoires – peines – circonstances aggravantes et circonstances atténuantes.

* Droit pénal spécial :

Abus de confiance qualifié – faux – escroquerie.

Session 1997 :

Droit du statut personnel : Les empêchements au mariage
Droit civil : Les vices de consentement
Droits réels : La vente des immeubles immatriculés

Session 1998 :

Droit du statut personnel : Le mariage nul
Droit civil : La vente du malade à l’article de mort
Droits réels : Les immeubles par destination

Session 1999 :

Droit du statut personnel : Le régime juridique des biens acquis après le mariage
Droit civil : L’enrichissement sans cause
Droits réels : L’indivision

Session 2000 :

Droit du statut personnel : La rupture des fiançailles
Droit civil : L’objet du contrat
Droits réels : La prescription acquisitive

Session 2001 :

Droit du statut personnel : L’émancipation
Droit civil : Le contrat de transaction
Droits réels : L’immeuble immatriculé

Session 2002 :

Droit du statut personnel : Le testament
Droit civil : La vente de la chose d’autrui
Droits réels : La purge de l’immeuble hypothéqué

Session 2003 :

Droit du statut personnel : L’interdiction
Droit civil : La capacité de contracter
Droits réels : Le retrait

Session 2004 :

Droit du statut personnel : Le contrat de donation
Droit civil : La garantie des vices de la chose vendue
Droits réels : La possession, mode d’acquisition de la propriété

Session 2005 :

Droit du statut personnel : La pension alimentaire
Droit civil : L’extinction de l’obligation
Droits réels : Le gage des meubles

Session 2006 :

Droit du statut personnel : La pension alimentaire et la rente
Droit civil : Le débiteur
Droits réels : La publicité dans l’immatriculation foncière

Session 2008 :

Droit du statut personnel : La tutelle
Droit civil : Les obligations de l’acquéreur dans le contrat de vente
Droits réels : La copropriété