Epreuves du concours

Le concours comprend des épreuves écrites pour l’admissibilité et des épreuves orales pour l’admission définitive.

Les épreuves écrites

Epreuve portant sur le droit des procédures civiles et commerciales et voies d’exécution (durée 3 heures– coefficient 1)
Epreuve portant sur le droit commercial (durée 3 heures– coefficient 1)
Epreuve portant sur le droit des réels (durée 3 heures– coefficient 1)
Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois épreuves précitées en langue arabe.

Les épreuves orales

Epreuve portant sur le statut légal des huissiers de justice et leurs obligations en matière de timbre et d’enregistrement (préparation: 20 minutes – exposé 15 minutes – coefficient 1)
Epreuve portant sur le droit civil (préparation: 20 minutes – exposé 15 minutes – coefficient 1)
Epreuve portant sur le droit du statut personnel et état civil (préparation: 20 minutes – exposé 15 minutes – coefficient 1)
Epreuve portant sur le droit pénal (préparation: 20 minutes – exposé 15 minutes – coefficient 1)

Le programme des épreuves écrites et orales

1) Droit de procédure civile et commerciale :
Dispositions générales – compétence territoriale – compétence d’attribution – procédure des actions devant les différentes juridictions – injonction de payer – jugement – le référé – ordonnances sur requêtes – voies de recours (délais, effets) – requête civile – tierce opposition – demandes incidentes, subsidiaires et reconventionnelles – interruptions d’instance -copies des jugements – problèmes soulevés lors de l’exécution des jugements – prescription des jugements – exécution des jugements étrangers – voies d’exécution – saisies conservatoires – saisies-arrêts – saisies exécutoires – saisie-arrêt et cession des traitements et salaires – saisie des meubles et leur vente – saisie et vente des valeurs mobilières et des parts sociales – saisie des immeubles et leur vente – distribution des deniers et de l’ordre.
2) Droit commercial :
Actes commerce – livres de commerce – sociétés commerciales – fonds de commerce – effets de commerce – registre de commerce – comptes bancaires – marché financier.
3) Droits réels :
Immeubles (par nature et par destination) – immeubles immatriculés – copropriété – privilège – garanties réelles (gage, nantissement, hypothèque).
4) Statut légal :
Inscription au tableau – fonction – positions légales des huissiers de justice – droits – devoirs – discipline – chambre des huissiers de justice – association nationale des huissiers de justice.
5) Droit civil :
Capacité – obligation et libération – contrats et quasi-contrats – obligations : existence, transmission – extinction, transaction -responsabilité civile – mandat – caution.
6) Droit du statut personnel :
Mariage – divorce – pension alimentaire – garde – tutelle publique – tutelle officieuse – testament – interdiction et émancipation – dispositions relatives au disparu – état civil -adoption.
7) Droit pénal :
*Droit pénal général :
Infraction – éléments constitutifs – différentes infractions -inculpé – auteur principal – complice – responsabilité pénale – les irresponsabilités pénales – faits justificatifs – excuses absolutoires -peines – circonstances aggravantes et circonstances atténuantes.
* Droit pénal spécial :
Abus de confiance qualifié – faux – escroquerie – détournement des biens saisies – chèque sans provision – abandon de famille -non représentation d’enfant.

Sujets proposés aux concours précédents

Session 1997 :

Droit des procédures civiles et commerciales : Le référé
Droit commercial : La lettre de change protestée
Droits réels : Le gage du meuble

Session 1998 :

Droit des procédures civiles et commerciales : L’exécution du jugement civil en cours d’instance d’appel
Droit commercial : La vente judiciaire du fonds de commerce
Droits réels : Les effets de l’hypothèque des immeubles immatriculés

Session 1999 :

Droit des procédures civiles et commerciales : La tierce opposition
Droit commercial : Les règles de la publicité des sociétés commerciales et les sanctions de leur inobservation
Droits réels : Le transfert de propriété des immeubles immatriculés

Session 2000 :

Droit des procédures civiles et commerciales : La nullité du procès-verbal d’adjudication
Droit commercial : La société en commandite simple
Droits réels : La nullité du gage

Session 2001 :

Droit des procédures civiles et commerciales : La requête introductive d’instance
Droit commercial : Le nantissement du fonds e commerce
Droits réels : La possession des meubles

Session 2002 :

Droit des procédures civiles et commerciales : La saisie-exécution
Droit commercial : La qualité de commerçant
Droits réels : La prénotation

Session 2003 :

Droit des procédures civiles et commerciales : La négociation des valeurs mobilières
Droit commercial : La solidarité en matière cambiaire
Droits réels : Les immeubles par destination

Session 2004 :

Droit des procédures civiles et commerciales : Le domicile
Droit commercial : La dissolution des sociétés commerciales
Droits réels : La copropriété

Session 2005 :

Droit des procédures civiles et commerciales : L’exécution des jugements
Droit commercial : La location-gérance du fonds de commerce
Droits réels : La copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements

Session 2006 :

Droit des procédures civiles et commerciales : La nullité des exploits dressés par les huissiers de justice
Droit commercial : Les mécanismes de contrôle dans les sociétés commerciales
Droits réels : L’immeuble

Session 2008 :

Droit des procédures civiles et commerciales : L’exécution sur le meuble
Droit commercial : L’inobservation des règles de constitution des sociétés commerciales
Droits réels : L’extinction de l’indivision