REGIME DU CONCOURS

Le jury du concours choisit les sujets des épreuves écrites et des exposés oraux, et place les sujets des épreuves écrites dans des enveloppes cachetées.
  • Les feuilles du concours des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Les notes accordées pour chaque matière sont comprises entre zéro (0) et vingt (20).La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
  • Au cas où l’écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l’épreuve est soumise à l’appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
  • Le candidat ne peut participer aux épreuves écrites et orales qu’après avoir présenté sa carte d’identité nationale ou tout autre document officiel prouvant son identité.
  • Il est interdit aux candidats durant les épreuves de :
    1. Consulter tout document, imprimé ou écrit autre que les documents autorisés par le jury.
    2. Parler entre eux ou se procurer des renseignements de l’extérieur.
    3. Quitter le lieu du concours sans permission d’un des surveillants des épreuves.
    4. Quitter définitivement la salle du concours sans remettre les feuilles des épreuves.
  • Les candidats doivent se soumettre aux règles de surveillance et d’organisation prévues par cet arrêté. Tout contrevenant sera expulsé de la salle du concours.
  • Tout candidat qui commet une fraude sera expulsé de la salle du concours et privé de participer aux concours des notaires pendant une durée de 5 ans. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury du concours.
  • N’est admis aux épreuves écrites, que celui qui obtient au total 30 points au moins pour les épreuves écrites et qui n’a pas eu une note éliminatoire.
  • Est considérée comme note éliminatoire dans l’une des épreuves écrites, toute note inférieure à 8/20.
  • N’est admis définitivement que celui qui obtient au total 70 points aux épreuves écrites et orales.
  • Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée au plus âgé.
  • Le jury établit la liste des admis par ordre de mérite et ce dans la limite du nombre des postes offerts.
  • Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l’administration, du lieu et de la date du déroulement de l’épreuve orale.
  • La liste des candidats admis définitivement au concours d’entrée à l’institut supérieur de la magistrature est arrêtée par le ministre de la justice.
  • Le jury peut admettre un nombre inférieur aux postes prévus eu égard au niveau général des candidats, mention doit être faite aux procès verbaux des délibérations avec motivation.