REGIME DU CONCOURS

Texte juridique

Arrêté du ministre de la justice du 27/05/1991, portant fixation du programme et des conditions du concours d’entrée à l’Institut supérieur de la magistrature
Chaque candidat doit justifier de son identité avant de subir toute épreuve écrite ou orale.
  • Le jury du concours est formé par des magistrats de l’ordre judiciaire du troisième degré et le directeur général des services administratifs et de la fonction publique ou son représentant, nommés par décision du premier ministre sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme,
  • Les délibérations du jury ne sont valables qu’en présence de plus de la moitié de ses membres et en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
  • Lors du déroulement des épreuves, il est interdit aux candidats :
    1. D’introduire ou de consulter en salle d’examen des documents imprimes ou manuscrits de quelle que nature que ce soit, en dehors des documents autorisés par le jury du concours ; de conserver entre eux ou d’obtenir des renseignements de l’extérieur,
    2. De quitter les salles d’examen sans l’autorisation préalable de l’un des surveillants des épreuves ;
    3. De quitter définitivement le centre d’examen sans avoir remis leurs copies.
  • Les candidats doivent être disposés à se plier aux formalités de surveillance et d’investigations nécessaires et toute infraction aux règlements entraine l’expulsion du candidat et sa privation de participer aux différents concours d’entrée à l’institut supérieur de la magistrature.
  • Les copies des épreuves écrites sont anonymes el sont soumises — au moins — à la double correction. Chaque matière est notée de 0 à 20.
  • Aucun candidat ne peut être déclaré admissible s’il n’a pas obtenu un minimum de 6/20 à chacune des épreuves écrites et un total de 40 points à l’ensemble de ces matières écrites.
  • Et nul ne peut être déclaré admis définitivement s’il n’a pas obtenu un total minimum de 90 points à l’ensemble des épreuves écrites et orales.
  • Le jury établit par ordre de mérite, et dans les limites des postes annoncés par arrêté du ministre de la justice la liste des candidats définitivement admis et la porte à la connaissance de ces derniers.
  • Le jury a la possibilité de ne pas pourvoir à tous les postes annoncés, compte tenu du niveau général des candidats, mention devra en être faite dans les procès-verbaux des délibérations avec exposé des motifs.